Intervention de Boris Vallaud

Comme cela a été dit tout à l'heure, beaucoup de seuils s'appliquent aux chefs d'entreprise. Cela dit, personne ne souhaite compliquer la vie de ces derniers. D'ailleurs, la multiplicité des seuils n'est pas propre à la réglementation économique : songez seulement que la majorité pénale est fixée à seize ans, la majorité civique à dix-huit ans et la majorité sociale à vingt-cinq ans – c'est à ce titre qu'il nous intéresse de savoir si l'allocation unique annoncée sera ou non ouverte aux jeunes de dix-huit ans.

Ce qui est ennuyeux dans la manière d'appréhender cette question tient à la vision anhistorique qui l'inspire souvent – pourquoi telle norme a-t-elle été choisie sur le plan social, sanitaire ou environnemental ? L'harmonisation s'apparente, dans une certaine mesure, à un coup de rabot. Il n'y a pas d'évaluation, d'élément dans l'étude d'impact nous permettant d'apprécier les conséquences des décisions que vous nous invitez à prendre, pas plus que n'a été évaluée, il y a quelque temps, l'harmonisation des seuils à 9, 10 et 11 salariés.

Je ne suis pas opposé à l'harmonisation des seuils, dès lors que leur élévation ne signifie pas un abaissement des droits et que la facilitation de la vie du chef d'entreprise ne se traduit pas par la complication de celle des salariés. Cela a été dit clairement : la question du local syndical taraude une partie de l'opposition et, de manière plus silencieuse, la majorité.

Au cours des débats précédents, avec Mme Pénicaud, nous nous étions prononcés en faveur d'une révision des seuils des élections syndicales dans l'entreprise. Nous nous étions référés au modèle allemand pour proposer la tenue de ces élections à partir de 2 salariés. Mais le choix qui a été fait a consisté, en vérité, à contourner les organisations syndicales.

Votre politique a pour objet de rehausser les seuils pour abaisser les droits. Nous défendrons un certain nombre d'amendements pour éviter les effets d'aubaine. Nous aurons également besoin de certains éclaircissements. Stéphane Peu a évoqué tout à l'heure la question du 1 % logement. Il y a évidemment un lien entre l'assujettissement des entreprises au 1 % logement et la construction de logements nécessaires aux travailleurs de ces entreprises. J'ai cru comprendre, à la lecture de l'article 52 du projet de loi de finances, que les garanties décès souscrites dans le cadre de l'assurance emprunteur seront désormais soumises à la TSCA – taxe spéciale sur les conventions d'assurance – au taux de droit commun de 9 %. Monsieur le ministre, cela sera-t-il suffisant pour compenser le 1 % logement et, comme vous évoquez la possibilité que le produit excède ce plafond et soit reversé au budget général, quel est le rendement attendu de cette nouvelle taxe ? Je ne l'ai pas trouvé dans l'étude d'impact.