Intervention de Bruno le Maire

C'est bien la preuve que nous sommes prêts à réintroduire des droits et des devoirs. Je ne crois pas au « laissez faire, laissez passer » absolu, ni à la capacité de la main invisible du marché de résoudre tous les problèmes de l'économie française et européenne : lorsqu'il faut intervenir, nous intervenons. Nous l'avons fait pour le conjoint collaborateur et vous verrez, dans le reste du texte, qu'il y a d'autres mesures prouvant que nous sommes capables de prendre nos responsabilités. Nous devons trouver un bon équilibre entre la protection des salariés et la liberté des entrepreneurs.

Quel est le constat que la majorité et moi-même dressons à partir de ce que nous ont dit les entrepreneurs depuis des mois ? D'abord, le système est complexe, et les entrepreneurs ne s'y retrouvent pas. Le dirigeant d'une boulangerie importante, d'une entreprise de menuiserie, de bâtiment ou de travaux publics comptant 9 salariés, se retrouve dans l'incapacité de connaître exactement le seuil de sa structure : est-ce celui de 9, de 10 ou de 11 salariés ? Je ne connais aucun autre pays en Europe qui compte trois modalités de calcul du même seuil, qui constituent trois références. Tout cela ne tient absolument pas la route. Cette complexité est insupportable, injustifiable et indéfendable. Tout le monde peut reconnaître la nécessité de remédier à cette complexité. Si quelqu'un, ici, parvient à justifier et à défendre l'existence de trois modalités de calcul du même seuil, qu'il me le dise, mais, très franchement, j'aurais du mal à le suivre.

Le deuxième constat est celui du coût. La contribution à l'Association pour l'emploi des cadres – APEC – et celle au Fonds national d'aide au logement – le FNAL – constituent des impôts de production.