Intervention de Denis Sommer

Avis défavorable. Nous avons justifié le délai de cinq ans. En revanche, vous posez, à juste titre, la question de stratégies d'évitement auxquelles certaines entreprises pourraient recourir. Le risque est réel mais nous essayons de nous en prémunir. Ainsi, lors des débats sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous avons adopté, avec le soutien de Mme la ministre du travail, un amendement sur le bonus-malus demandant aux partenaires sociaux de mettre en place un système de régulation des contrats courts. Ces derniers doivent rendre leur copie à la fin de l'année, faute de quoi le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures qui renchériront le recours aux contrats courts. C'est un facteur d'équilibre par rapport aux craintes que vous exprimez.

Ensuite, le droit autorise aujourd'hui l'URSSAF, si elle venait à constater un abus de contrats d'intérim, de contrats à durée déterminée, voire de contrats d'apprentissage, à requalifier les contrats pour les intégrer dans les effectifs de l'entreprise.