Intervention de Ugo Bernalicis

Monsieur le rapporteur, j'ai voté l'article précédent. Il n'y a donc de notre part aucune stratégie de suppression de tous les articles. Je rappelle d'ailleurs que certains de nos amendements formulent des propositions. À l'occasion, peut-être en voterez-vous quelques-uns.

La date limite de 2021, voire de 2020, repose sur une hypocrisie. Cherchez-vous à vous rassurer, sachant que vous remettez en cause des principes aussi fondamentaux que la séparation des pouvoirs et que vous donnez des pouvoirs exorbitants à l'exécutif ? Prévoir un terme, en 2020, est peut-être une manière de vous donner bonne conscience ou, sait-on jamais, d'éviter d'aller trop loin...

Tel me semble être le sentiment qui a animé le Sénat. C'est le vôtre sans doute, puisque vous avez conservé le principe d'une date limite. Cependant, dans les textes adoptés ces dernières années, chaque fois qu'une date limite a été prévue, une loi a ensuite été votée pour la supprimer.

C'est d'ailleurs le cas, dans un article du texte, pour une date fixée par un texte antérieur. Une mesure instaurée jusqu'en 2018 devait faire l'objet d'une évaluation, avant d'être prorogée ou abrogée. La date butoir a été supprimée avant toute évaluation. Cet effet de cliquet, cette fuite en avant continuent et continueront encore.

En somme, à nos yeux, la date limite de 2020 relève de l'esbroufe, de l'hypocrisie, ce qui justifie l'adoption de l'amendement.