Intervention de Denis Sommer

Séance en hémicycle du jeudi 27 septembre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur de la commission spéciale :

Avis défavorable. Comme vous le savez, car nous en avons parlé longuement en commission spéciale, le délai qui sera fixé par arrêté sera bien de quatre semaines, conformément au résultat de la concertation qui a eu lieu avec les professionnels. Toutefois, cette décision ne vaut pas forcément pour l'éternité. Le commerce, ça bouge, et peut-être serons-nous amenés, dans quelque temps, à faire évoluer cette décision. Je rappelle que la loi a été changée en 2008 et en 2014. Nous proposons donc de voter le texte qui prévoit une fourchette de trois à six semaines afin, tout simplement, d'éviter de changer la loi tous les ans.

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