Intervention de Jacqueline Gourault

Le contrôle parlementaire est certes l'une des missions du Parlement, mais j'ai le regret de constater que la mesure que vous proposez n'appartient pas au domaine législatif mais au champ réglementaire. Par ailleurs, les deux assemblées parlementaires créent fréquemment des commissions de contrôle, dont les travaux sont conduits par des co-rapporteurs. J'ajoute que l'association de parlementaires et de représentants des ministères de la justice et de l'intérieur, que vous suggérez, est susceptible d'enfreindre le principe de la séparation des pouvoirs. Il faut laisser au Parlement le soin d'exercer sa mission de contrôle, et il me paraîtrait plus raisonnable que vous retiriez votre amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.