Intervention de Véronique Louwagie

Je voudrais réagir aux propos de notre collègue qui vient de s'exprimer. Le monde économique, le monde des entreprises a en effet changé ; la manière d'aborder les enjeux administratifs, comptables et financiers des entreprises s'est transformée et beaucoup de professionnels qui travaillent autour d'elles – avocats, notaires, experts-comptables et commissaires aux comptes – ont eux aussi évolué. On ne fait plus aujourd'hui ce qu'on faisait il y a dix ou quinze ans. Vous citiez par exemple les états de rapprochement, mais je ne suis pas sûre que ce soit aujourd'hui la tâche des commissaires aux comptes. Les missions ont changé et je ne pense pas que l'on puisse dire que ces professionnels sont dans une routine.

Je voudrais également répondre à deux points soulevés par M. le ministre. Vous avez répondu à Éric Woerth, s'agissant des délais, que tous les mandats en cours allaient se poursuivre avec une extinction progressive sur six ans. La phase d'atterrissage sollicitée par Éric Woerth n'était pas tout à fait celle-ci puisqu'il proposait – c'est l'objet de l'amendement no 1604 – une période de transition jusqu'en 2021, trois années durant lesquelles les commissaires aux comptes resteraient obligatoires même dans les sociétés qui ne dépassent pas les nouveaux seuils.

Je tiens enfin à vous remercier d'avoir entendu notre revendication sur les groupes de sociétés, dont nous avons beaucoup parlé en commission et en séance. Le jour où nous avons évoqué l'article 9, vous deviez avoir une rencontre avec le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Nous devons aider nos entreprises non seulement à augmenter leur taille, mais aussi à évoluer vers les groupes de sociétés. Il s'agit d'un vrai enjeu, et on peut contribuer à la confiance en prévoyant de solides garanties aux dispositions proposées dans le projet de loi PACTE telles que les crédits inter-entreprises et l'ensemble des liens entre les entreprises. Je vous remercie donc pour votre écoute.