Intervention de Vincent Descoeur

Séance en hémicycle du jeudi 27 septembre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Descoeur :

Par cet amendement, nous proposons de modifier l'article du code de commerce relatif à la réduction de capital de la même manière que l'article relatif à l'augmentation de capital.

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