Intervention de Jean-Louis Masson

Cet amendement a été rédigé par ma collègue Marie-Christine Dalloz.

Il s'agit de préciser les missions que peut exercer un commissaire aux comptes, soit dans une entité dans laquelle il a été nommé pour une mission de contrôle légal ou d'audit légal petite entreprise, soit dans une entité dans laquelle il n'y a pas de commissaire aux comptes. Tel est l'objet de cet amendement, qui comporte trois parties.