Intervention de Cendra Motin

Séance en hémicycle du jeudi 27 septembre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCendra Motin :

Il s'agit d'un amendement que nous avions déjà examiné en commission, mais, après son refus par le Gouvernement, il y a eu un revirement.

Il s'agit de donner aux commissaires aux comptes la possibilité de rédiger un certain nombre d'attestations, concernant notamment la responsabilité sociétale des entreprises, la cybersécurité ou la conformité fiscale. Ces attestations sont liées aux nouvelles prestations que nous souhaitons que les commissaires aux comptes puissent proposer à leurs clients, de façon non seulement à sécuriser leur pratique, mais aussi à en attester auprès des organismes qui pourraient le leur demander.

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