Intervention de Cécile Untermaier

Il s'agit non pas de contrôler la mesure individuelle prise par le service de police, mais simplement de disposer des éléments pour apprécier la qualité du contrôle qui pourra s'exercer dans le cadre de ce dispositif.

Nous prenons ici une mesure extrêmement importante qui permettra à la commission des lois d'asseoir sa réflexion sur des mesures extrêmement importantes qui engagent nos institutions. Les articles 3 et 4 ont été difficiles à travailler, et vous avez d'ailleurs dû expliquer à maintes reprises ce que vous entendiez faire au travers de ces articles. La réponse par le contrôle parlementaire est une réponse sage et digne de nos institutions.