Intervention de Denis Sommer

Séance en hémicycle du jeudi 27 septembre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur de la commission spéciale :

Bien évidemment, nous sommes tous attachés à l'existence d'une distinction entre les comptes personnels et les comptes d'une entreprise. Mais c'est le cas général, et nous parlons ici d'un cas tout à fait particulier, celui des personnes qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 euros, soit 800 euros par mois. Nous pensons que, compte tenu des sommes en jeu, le dispositif ne présente pas de réelles difficultés. Nous faisons le pari de la confiance, de l'initiative et de la liberté des créateurs.

S'agissant des frais bancaires, je suis persuadé que si l'ouverture d'un compte professionnel n'est plus une obligation, les banques seront contraintes, pour attirer des clients, de baisser leurs tarifs. Cette décision est donc, en réalité, très vertueuse.

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