Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Après l'article 4 bis
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Il est bien entendu que je ne sous-estime pas le rôle du Parlement, je ne sous-estime pas le rôle de contrôle du Parlement inscrit dans la Constitution. Vous allez toutefois instaurer un contrôle parlementaire sur l'article 4, où il est question de décisions prises par l'autorité judiciaire, ce qui signifie que vous contreviendrez à la séparation des pouvoirs, principe lui aussi inscrit dans la Constitution.
