Intervention de Marie Lebec

Séance en hémicycle du jeudi 27 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 41 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :

Votre amendement apporte un changement de rédaction significatif, qui ne permettrait plus à l'employeur de refuser l'autorisation. Or, comme je l'ai dit à nos collègues de La France insoumise et communistes, le but est de maintenir les garde-fous pour éviter les conflits d'intérêts ou l'atteinte à la continuité du service public. Avis défavorable.

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