Intervention de Frédérique Vidal

Séance en hémicycle du jeudi 27 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 41 (appelé par priorité)

Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :

L'obligation d'information de la commission de déontologie existe actuellement et n'a donné lieu à ce jour à aucun contrôle quant aux revenus effectivement perçus par l'agent ayant créé une entreprise; cela fait l'objet de votre amendement no 544 . De la même façon, notre objectif est que les établissements, responsables de l'autorisation, soient en capacité de savoir ce que les chercheurs souhaitent faire et soient également responsables du suivi de la collaboration entre un agent de la fonction publique et l'entreprise en question. L'information de l'établissement est une obligation prévue à l'article L. 531-5. En ce qui concerne les plafonds de rémunération pouvant être perçus, ils seront fixés par décret. La commission de déontologie elle-même est d'avis que les compétences au sein des établissements sont suffisantes pour que ceux-ci soient en capacité de suivre ce sujet pour les chercheurs. Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion