Intervention de Marie Lebec

Je vous demanderais de retirer votre amendement, même si je comprends les enjeux pour les entreprises. En effet, le contribuable peut d'ores et déjà rencontrer les agents en charge du contrôle. L'entreprise peut demander un entretien visant à clarifier les conditions d'éligibilité. Enfin, en cas de désaccord persistant, il reste la possibilité de saisir le comité consultatif du crédit d'impôt recherche, qui peut mettre en place une procédure contradictoire.