Intervention de Marie Lebec

Séance en hémicycle du jeudi 27 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 41 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :

Mesdames, je vous remercie pour vos amendements. J'ai bien compris leur esprit et l'objectif qui est le vôtre, mais je n'y suis pas vraiment favorable.

Madame de La Raudière, même si l'exemple que vous citez est juste, les amendements que nous examinons s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires, et pas uniquement aux enseignants. Leur adoption aurait des conséquences sur une multitude de situations en dehors de celle que vous citez.

Ce qui est essentiel pour le service public, c'est de garantir sa continuité. Or vous savez, comme moi, que la création d'une entreprise demande plus de cinq ou six heures par semaine, ce qui pourrait altérer la continuité du service public.

Vous proposez que la dérogation soit valable pour une durée maximale de trois ans renouvelables. Aujourd'hui, il est possible d'accomplir un service à un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise « pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d'un an ». Au terme de ces trois années, vous êtes en mesure de déterminer si votre entreprise est pérenne et s'est assez développée, et s'il faut que vous quittiez le service public pour vous engager pleinement dans votre société.

J'ajoute que ces sujets pourront faire l'objet de concertations par ailleurs, et qu'en tout état de cause il faudra avoir des discussions approfondies avec les syndicats de la fonction publique.

Je demande le retrait des amendements. À défaut, je donnerai un avis défavorable.

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