Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du jeudi 27 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

... ainsi que des interdictions que j'ignore, et vous m'éclairerez alors sur le sujet.

Vous avez évoqué le transfert de compétences de la loi NOTRe comme le fait déclencheur de ce dernier tour de garrot qui pourrait leur être fatal ; mais il y a toujours eu une compétence économique territoriale depuis les lois de décentralisation. Cette compétence a été fragmentée, puis recentrée sur les régions et sur les collectivités intercommunales, qu'il s'agisse des métropoles, des communautés d'agglomération ou des communautés de communes. La loi NOTRe a apporté une clarification que l'on peut tous saluer in fine. Les départements n'avaient plus leur place en la matière. Mais ce transfert, cette concentration de la compétence économique sur une partie des collectivités, n'est donc pas une nouveauté en tant que telle.

Je voudrais rappeler que dans ce débat sur la disparition éventuelle des CCI, vous n'avez pas évoqué un point qui me paraît extrêmement important : sans remonter jusqu'au XVIe siècle, c'est bien l'autonomie du monde économique et des entreprises à laquelle vous êtes attaché qui s'exprime à travers les CCI. Imaginez ce qu'il en sera demain : même si j'ai toute confiance dans le président de la région Grand Est – ce ne serait pas le cas pour certains présidents que je ne nommerai pas – , peut-on vraiment envisager de remettre toutes les clefs du développement économique à un seul pouvoir ?

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