Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du jeudi 27 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

J'apprécie ce débat : il y a de l'écoute, un dialogue. Ce n'est pas le jour et la nuit ; il y a un passé qui n'est pas glorieux et une tentative, que je crois sincère, de réformer – même si le premier objectif visé, nous ne nous y trompons pas, est encore et toujours de réaliser une économie budgétaire.

Je voudrais présenter deux arguments qui n'ont pas encore été évoqués.

Le premier se rapporte à l'expérience que j'ai du monde consulaire, plutôt d'ailleurs pour ce qui relève du volet agricole, à travers les chambres d'agriculture. Quand le conseil consulaire recule, il n'est pas remplacé par un conseil public, provenant du département, de la région ou de la communauté de communes, il est remplacé par un service privé, qui peut certes être très performant, mais qui peut aussi être très discriminant et qui relaie rarement les préoccupations éthiques – responsabilité sociale et environnementale, valeurs collectives – que portent par essence, malgré tous leurs défauts, les chambres consulaires, lesquelles sont détentrices d'un mandat de la République et relèvent de fonds publics et d'une éthique collective. On ne remplacera pas un conseil consulaire par un conseil relevant du marché sans que cela ait d'incidences.

Deuxièmement, vous avez évoqué la compétition entre les territoires et affirmé votre volonté de ne pas avoir de territoires en déshérence. Je vous fais confiance sur le fait que l'on trouvera des solutions de péréquation innovantes malgré la décrue des fonds publics que vous engagez. Toutefois, je voudrais insister sur un point : chaque fois que les chambres consulaires reculeront, ce sera un conseil moins accessible aux plus fragiles et cela, ce n'est pas le marché qui va le régler. Il ne faudrait pas que l'on découvre dans dix ans que le monde consulaire a perdu l'essentiel de son caractère, qui est qu'il est l'expression de la société civile organisée et qu'il assure un conseil de nature plutôt éthique à destination de tous les entrepreneurs, sans discrimination, sur tous les territoires. Cela, ni les régions, politiques par essence, ni le marché ne pourront le faire.

Dernier point : nous aurons, monsieur le ministre, une belle occasion avec le budget de donner droit à un amendement que nous présentons depuis des années et – je le dis avec humilité – auquel il n'a pas encore été donné suite. Cet amendement traite de la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée entre les sièges sociaux et les sites de production. Le secrétaire d'État Eckert avait entendu notre demande, mais il n'avait pas pu la satisfaire. Si vous voulez engager une péréquation entre les territoires et redonner de la puissance, de la capacité d'action aux territoires ruraux, il y a là matière à faire. Cela suppose que l'on change les règles fiscales et que l'on paie l'impôt là où l'on produit réellement. Nous y reviendrons dans le cadre du projet de loi de finances, mais ce serait une belle occasion de contribuer au rééquilibrage que vous évoquiez.

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