Intervention de Michèle de Vaucouleurs

L'exposé des motifs du projet de loi indique que « le développement de nouvelles prestations, et de nouvelles formes de services, notamment avec l'essor du numérique, rend nécessaire une évolution du modèle de fonctionnement et d'organisation des CCI. Ainsi, le présent article adapte la définition de leur champ d'intervention, par diverses mesures, aux règles de concurrence, nationales et européennes. Les prestations gratuites ou donnant lieu à des redevances devront être mieux définies, et complétées par une offre de services payants. » Le présent amendement vise à permettre « le développement de nouvelles prestations » sans pour autant fragiliser l'existant par une interprétation des évolutions sémantiques. La notion d'utilité est ainsi complétée par celle de « lien avec l'accomplissement de ces missions ».