Intervention de Philippe Bolo

Séance en hémicycle du jeudi 27 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bolo :

Cet amendement tend à corriger une lacune concernant les personnels administratifs des CCI. En effet, rien n'est prévu aujourd'hui pour leur statut dans différentes hypothèses : la filiation de tout ou partie de ses activités par une CCI, l'acquisition ou la cession d'un service public administratif ou l'acquisition par une personne morale de droit privé d'une entité de droit public.

Cet amendement tend à permettre à l'organisme repreneur de tout ou partie de l'activité d'une CCI de proposer un engagement ou un contrat au personnel concerné par ce changement.

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