Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Séance en hémicycle du jeudi 27 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 13 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle de Vaucouleurs :

Cet amendement vise à déterminer des conditions objectives de répartition de la ressource fiscale entre les CCIR. Il établit une hiérarchie dans les critères d'attribution, priorisant ceux qui illustrent le mieux les engagements de la CCIR au titre de leur convention d'objectifs et de moyens et de ses résultats, particulièrement observés par l'État, en l'adossant également à des données importantes tels que le poids économique des régions et leurs besoins pour accomplir leurs missions. La mise en oeuvre des décisions prises en assemblée générale de CCI France et les modulations pouvant être opérées par un format de péréquation fondé sur la situation des territoires les plus fragiles complètent la formule de répartition.

Cet amendement vise à s'assurer qu'un traitement équitable des CCIR sera effectué, fondé sur les actions entreprises et l'efficacité, au regard du volume d'entreprises à soutenir sur les territoires. Dans la mesure où cette répartition aura un impact sur la stratégie du réseau des CCI, il est proposé qu'elle soit adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres, comme cela est déjà prévu pour les CCI de région pour la même matière au 1° de l'article L. 711-8.

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