Intervention de Denis Sommer
Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 14
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale :Cet article concerne nos TPE et nos PME, et vise à mettre en oeuvre une mesure de justice, à éviter l'humiliation des dirigeants et à faciliter leur rebond quand ils ne sont, bien évidemment, pas coupables d'abus de biens sociaux ou d'autre chose.
