Intervention de Danièle Obono

Cet amendement vise à rendre obligatoire la désignation d'un administrateur judiciaire pour les procédures collectives dans lesquelles sont engagées les entreprises de moins de 20 salariés et dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 3 millions d'euros.

À l'heure actuelle, ces structures ne peuvent pas bénéficier de l'expertise d'un administrateur judiciaire. Or ce sont précisément dans ces petites entreprises, qui ne disposent pas toujours des compétences adéquates, que le savoir-faire des administrateurs pourraient être le plus utile.