Intervention de Denis Sommer

Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur de la commission spéciale :

Il s'agit en effet d'une proposition importante. Je sais que nous avons toutes et tous ici envie de vous donner satisfaction. Mais cela supposerait que toutes les entreprises visées par une procédure de sauvegarde ou de redressement réussissent à sortir des difficultés. Or la vie n'est pas ainsi faite, et certaines de ces entreprises connaissent des difficultés structurelles dont l'issue peut être fatale. Sachant que les marchés publics s'exécutent souvent sur de très longues périodes, nous risquerions de compromettre la bonne exécution de ces marchés, voire de mettre la collectivité en grande difficulté – je pense à la construction de routes ou d'un pont.

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