Intervention de Roland Lescure

Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Lescure, rapporteur de la commission spéciale :

Par définition, les mandataires judiciaires n'ont pas de clientèle : ils agissent pour l'intérêt général des créanciers et ont des règles strictes de déontologie. Cet amendement est donc largement satisfait par le droit existant. Demande de retrait.

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