Intervention de Olivia Gregoire

Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivia Gregoire, présidente de la commission spéciale :

Notre sensibilité est forte sur le sujet de la durée d'inscription. Je rappelle que nous avons diminué et fait converger les durées d'inscription sur le K-bis de la sauvegarde et du redressement, en les alignant à deux ans. J'adhère totalement aux propos du rapporteur général : il est vrai que pour la liquidation judiciaire, c'est un peu plus problématique. Néanmoins, nous avons fait des efforts importants sur les durées d'inscription sur le K-bis. La démarche est intéressante mais c'est trop risqué pour la liquidation judiciaire.

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