Intervention de Fiona Lazaar

Je ne serai pas aussi lyrique que Mme Gregoire sur l'article 16 et je ne citerai pas Balzac... mais Mandela : « Je ne perds jamais : soit je gagne, soit j'apprends ». Les entrepreneurs aussi apprennent, et il importe de leur permettre de rebondir après un échec. C'est la conviction qui nous anime avec ce projet de loi, y compris dans cet article 17 relatif aux inscriptions de privilèges.

Aujourd'hui, la publicité sur une créance du Trésor en cours dans le cas d'un impayé est effectuée sur un calendrier glissant neuf mois après le signalement du défaut de paiement. Dans la pratique, cela constitue une source d'inquiétude pour les entreprises.

Le premier volet du présent article permet de rendre plus lisible le dispositif de publicité en l'établissant à date fixe, en fin de semestre civil, ce qui permettra une meilleure connaissance du dispositif par toutes les parties prenantes en le rendant plus prévisible.

Par ailleurs, cet article crée une exception supplémentaire à la publicité dans le cas du dépôt par le redevable d'une réclamation d'assiette régulière assortie d'une demande de sursis de paiement.

Cet article s'inscrit donc pleinement dans l'une des ambitions de ce projet de loi : faciliter le rebond des entreprises en difficulté.