Intervention de Constance Le Grip

Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaConstance Le Grip :

Avec cet amendement, le groupe Les Républicains propose également de supprimer l'article 18 de la loi de juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Comme cela a été dit, le principe d'une information obligatoire constitue un véritable frein au processus de transmission des petites entreprises.

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