Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Je ne comprends pas bien le raisonnement du rapporteur. On nous dit que la loi Macron n'a pas été suffisamment évaluée. Il est vrai qu'elle est récente. Ce n'est pas le cas, en revanche, de la loi sur l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon, adoptée en 2014 ! Or l'évaluation de cette loi atteste de manière quasi certaine que ses dispositions relatives aux obligations de transparence et de communication dans les deux mois qui précèdent la cession d'une entreprise, sont contre-productives. Si un chef d'entreprise prenait ses dispositions pour céder son entreprise seulement deux mois avant la cession effective, cela se saurait ! Une cession ou une transmission d'entreprise se prépare, et cela demande beaucoup de temps !

Cette procédure d'information des salariés, qui intervient deux mois avant la transmission, suscite des risques sans conférer aucune sécurité juridique à la transmission. Là est le vrai débat. Ne me répondez pas que la loi n'a pas été évaluée, nous avons quantité d'exemples des difficultés qui se posent. Nous ne vous demandons rien de plus que de vérifier. Les dispositions de la loi Macron n'ont rien à voir dans l'affaire. Au départ, cette mesure était inscrite dans la loi Hamon.

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