Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie, rapporteure spéciale :

Cet amendement est dans le même esprit que ceux qui ont été défendus précédemment par Mme Dalloz.

Je tiens à réagir, monsieur le rapporteur, à un de vos arguments. Selon vous, il convient de se donner le temps d'évaluer les dispositions législatives qui ont été adoptées. Nous pouvons évidemment partager cette idée, mais non sans observer qu'il vous arrive de vous contredire, voire de faire deux poids deux mesures. Vous n'hésitez pas ainsi à revenir sur l'obligation d'un compte bancaire séparé pour les autoentrepreneurs, qui avait été adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de 2015, entrée en vigueur en 2016, il y a donc à peine deux ans. Je ne suis pas sûre qu'elle ait été pleinement évaluée, et vous la remettez en cause. Vos arguments sont à géométrie variable !

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