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Intervention de Raphaël Gauvain

Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Après l'article 4 quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain, rapporteur :

Les coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont ainsi punis de quinze ans de prisons. Au vu de l'échelle des peines, cela nous paraît donc satisfaisant.

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