Intervention de Jean-Noël Barrot

Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale :

Il peut être opportun de détailler les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédit d'ouvrir un compte, mais pas de faire une référence aux sanctions qui sont pleinement prévues dans le régime de droit commun. Tel est l'objet du sous-amendement. Sous réserve de son adoption, j'émets un avis favorable à l'amendement no 1882 .

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.