Intervention de Laure de La Raudière

Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Que se passera-t-il en cas de discrimination, si l'on constate que les banques continuent de ne pas ouvrir de comptes à un entrepreneur labellisé, qui est de bonne foi et présente toutes les garanties ? Quelle sanction sera-t-elle appliquée ?

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