Intervention de Delphine Gény-Stephann
Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 26
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Il s'agit de clarifier le système de supervision. Le sous-amendement permet de confier à l'ACPR des compétences plus robustes en matière de lutte contre le blanchiment à l'égard des acteurs assurant une prestation de conservation ou d'échange entre monnaie légale et actifs numériques. Ce choix garantit que les compétences et les moyens des superviseurs seront mieux employés. En outre, la logique de guichet unique est clarifiée.
