Intervention de Jean-Noël Barrot

Les amendements nos 2492 rectifié et 1667 tendent tous deux à créer un visa pour les plateformes de prestation de services sur actifs numériques. Ils apportent ainsi la pierre qui manquait pour que le dispositif soit pleinement opérant. La commission retient la rédaction de l'amendement no 2492 rectifié , telle que modifiée par le sous-amendement no 2863 rectifié du Gouvernement qui clarifie les rôles respectifs de l'AMF et de l'ACPR dans la supervision de chaque catégorie d'acteurs.

Je demande le retrait des amendements identiques nos 2847 et 2862 car nous croyons dans le dispositif du visa optionnel. Nous pensons que, le moment venu, son évaluation permettra d'en démontrer rétrospectivement l'efficacité et que la question de rendre l'agrément obligatoire ne se posera finalement pas. Si toutefois il en allait autrement, en raison d'un dévoiement du système ou d'une évolution de la situation, nous ne devons pas craindre de réfléchir à d'autres orientations.

Quant aux sous-amendements nos 2864 et 2865 de Mme de La Raudière, j'émets un avis de sagesse, sachant toutefois que les questions qu'ils soulèvent devraient être traitées par voie réglementaire. Mme la secrétaire d'État pourra sans doute lui donner des assurances sur ce point.