Intervention de Daniel Fasquelle

Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 27 septies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

C'est impossible, car il s'agit de droit de la consommation.

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