Intervention de Delphine Gény-Stephann

Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 28

Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Le Gouvernement est également défavorable à cette extension de l'interdiction de la revente à perte aux services. Comme l'a indiqué le rapporteur, l'instrument qui pourrait éventuellement être utilisé par l'Autorité de la concurrence est le contrôle des prix abusivement bas. Il nous semble fragile d'utiliser une notion qui n'a pas été pensée pour les services.

Par ailleurs, le marché des communications électroniques recèle des enjeux spécifiques, mentionnés par Mme de La Raudière lors de l'examen du texte par la commission spéciale. Les opérateurs de téléphonie seront reçus prochainement, et nous entendrons leurs arguments en la matière.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.