Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Après l'article 4 quinquies
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. C'est une idée très intéressante, mais cela va bouleverser la procédure. Cela fera très certainement l'objet de discussions dans le cadre du projet de réforme de la procédure pénale.
