Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du mardi 2 octobre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

A priori, toute entreprise implantée sur un territoire met en avant un impact positif en matière d'emplois et de valeur ajoutée. Cet argument est un attendu, mais pas forcément un critère discriminant des activités qui s'inscrivent dans le champ de l'ESS.

Au demeurant, la délimitation de celui-ci à laquelle nous tâchons de procéder n'est pas suffisante. Nous débattons ici d'un point de droit qui peut être sujet à interprétation et dont l'application supposera que les préfets, éclairés par nos débats, fassent preuve de discernement.

Quoi qu'il en soit, ce qui me rassure pleinement, c'est que demeurent dans le dur de la loi la simplification des modalités d'appréciation de la doctrine sociale de l'entreprise – sans jeu de mots – et la gouvernance démocratique, dont l'harmonisation du principe d'écart des rémunérations est la traduction concrète. Tel est, à mes yeux, le noyau dur de l'économie sociale et solidaire. Par ailleurs, des champs d'application nouveaux, comme l'écologie, l'international et la dimension territoriale, sont explorés, mais ils ne peuvent constituer un argument en tant que tel pour l'obtention de l'agrément ESUS.

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