Intervention de Sarah El Haïry

La bonne foi et la recherche d'un point d'équilibre nous réunissent, monsieur le ministre.

Cela dit, on peut tout à fait cumuler les deux mesures : l'inscription dans les statuts garantit la pérennité de la disposition ; ce n'est en rien contradictoire avec l'analyse menée par l'administration, bien au contraire. Il y a d'un côté le principe, de l'autre la réalité – l'évaluation par l'administration constitue en effet une avancée.

Je note d'ailleurs que les écarts de salaire peuvent être très larges, ce qui répond aux observations de ces fédérations. Je vous assure que certains acteurs de l'ESS tiennent à cette inscription dans les statuts.

Il me semble vraiment que ces deux dispositions sont complémentaires.