Intervention de Laure de La Raudière

Il concerne lui aussi la question majeure du respect des délais de paiement, mais cette fois-ci par l'État et par les collectivités. Comme vous le savez – nous en avons discuté en commission spéciale – , en cas de retard de paiement, les intérêts moratoires et les indemnités sont dus de plein droit par l'État et par les collectivités ; un décret précise qu'ils doivent être payés automatiquement sans que le fournisseur ait à en faire la demande. Or, nous pouvons tous en témoigner, les factures ne sont pas toujours réglées à temps par l'État et par les collectivités et, dans ce cas, les intérêts moratoires et les indemnités ne sont pas payés automatiquement au fournisseur.

En réalité, que se passe-t-il ? La loi et le décret correspondant ne sont pas appliqués par des fonctionnaires. Or cela me gêne que l'on demande aux entreprises d'améliorer leurs délais de paiement, s'agissant des règlements inter-entreprises, alors que l'État et les collectivités ne sont pas exemplaires en la matière, et ne le sont pas non plus du point de vue de l'application de la loi. Autrement dit, les comptables publics, notamment les trésoriers des collectivités, n'appliquent pas la loi. Peut-être la raison en est-elle que l'État et les collectivités leur demandent d'agir de la sorte, mais il n'empêche qu'ils sont responsables.

Le présent amendement vise simplement à faire appliquer la loi, en rendant automatique le paiement des intérêts moratoires et des indemnités en même temps que celui du principal et en responsabilisant les comptables publics. Cela aura un effet majeur : si les intérêts moratoires et les indemnités sont payés comme le veut la loi, l'État et les collectivités veilleront beaucoup plus scrupuleusement – vous l'imaginez bien – à payer leurs factures en temps et en heure, ce qui réduira les délais de paiement.

J'y insiste : je trouve scandaleux que l'État et les collectivités – ou du moins les fonctionnaires qu'ils emploient – n'appliquent pas la loi, laquelle prévoit le paiement des factures dans les délais.