Intervention de Bruno le Maire

Séance en hémicycle du mardi 2 octobre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 29 bis

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Notre droit, vous le savez, sépare l'ordonnateur et le comptable, le premier n'engageant la dépense qu'à partir du moment où il a constaté le service fait. Or beaucoup d'ordonnateurs, par exemple dans un hôpital, retardent la constatation dudit service pour ne pas avoir à délivrer la facture. De ce fait, le comptable public ne peut engager la dépense.

Sauf erreur de ma part, l'amendement rendrait le comptable public responsable d'un délai de paiement dont il ne porte pas la première responsabilité. C'est pourquoi je suis très réservé à son égard, mais peut-être n'ai-je pas parfaitement compris votre proposition.

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