Intervention de Jean Terlier

J'ai entendu les arguments de M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'État. Bien que mes amendements soient des amendements d'appel, nous devons veiller à ce que le système n'instaure pas une double peine. Lorsque des entreprises connaissent des difficultés, on cherche à les soutenir mais, en même temps, on les empêche d'accéder à un certain nombre de marchés publics ! Il faut trouver un dispositif plus fin, qui laisserait à ces entreprises la possibilité de soumissionner aux marchés publics tout en donnant aux collectivités territoriales les informations qui leur permettront de décider, en toute connaissance de cause, si elles choisissent de contractualiser avec ces entreprises.

Je retire mes amendements, en espérant que les indications de Mme la secrétaire d'État seront suivies d'effet.