Intervention de Stéphane Peu

L'article 36 prévoit que le versement de la Caisse des dépôts et consignations au budget de l'État soit désormais fixé par décret, ce qui signifie que cette décision sera laissée à l'arbitraire de l'exécutif. La commission de surveillance ne pourra rendre qu'un avis consultatif. Ainsi, pour la première fois depuis la création de la Caisse des dépôts et consignations, le pouvoir réglementaire s'arrogerait le droit de déterminer ce montant, au mépris du statut d'autonomie de la Caisse des dépôts et consignations et de sa garantie par le législateur.

Il n'est pas souhaitable que l'exécutif décide seul du montant de ce versement. Cette décision met à mal le rôle du Parlement, qui ne pourrait pas garantir l'autonomie de la Caisse des dépôts et consignations, dès l'instant que la ponction annuelle sur son résultat sera entièrement dépendante du pouvoir réglementaire.

Au-delà, cet article contribue à dénaturer encore un peu plus la Caisse des dépôts et consignations, cette institution qui, comme nous l'avons rappelé à de nombreuses reprises, est intimement liée au Parlement.