Intervention de Éric Girardin

Je souscris aux propos que vient de tenir notre collègue. Le certificat d'utilité est une reconnaissance d'une invention moins lourde que le brevet, délivré également par l'INPI. À l'heure actuelle, seuls 400 certificats d'utilité sont délivrés en France chaque année, soit bien moins qu'en Allemagne.

Il faut renforcer le recours à la brevetabilité et à l'obtention du certificat d'utilité. À cette fin, et par analogie avec la procédure applicable aux brevets, nous proposons de ne pas tenir compte de la divulgation de l'invention par son auteur si celle-ci a eu lieu moins de six mois avant le dépôt d'un certificat.