Intervention de Éric Girardin

L'inventeur qui dépose une demande de certificat d'utilité peut la transformer en demande de brevet, lequel est plus protecteur. Dans ce cas, les deux demandes doivent pouvoir se cumuler, le certificat d'utilité, qui peut être obtenu bien plus rapidement que le brevet, apportant une première protection.

Or, selon la rédaction actuelle de l'article, la demande de brevet semble rendre caduque celle du certificat d'utilité. Il peut en résulter des conséquences graves. L'amendement vise à mieux protéger les inventeurs en faisant en sorte que la transformation d'une demande de certificat d'utilité en brevet n'induise pas une sous-protection.