Intervention de Daniel Fasquelle

C'est un sujet que nous avons déjà abordé en commission spéciale ; vous ne nous avez pas convaincus. Avec cette nouvelle procédure, vous fragilisez le droit français des brevets. Vous créez un droit d'opposition, qui ne sera plus judiciaire mais administratif ; et pour l'exercer, il ne sera pas même nécessaire de motiver son intérêt à agir : tout un chacun pourra donc contester un brevet. C'est paradoxal : vous dites vouloir renforcer les brevets, et vous les affaiblissez au contraire.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.