Intervention de Marie Lebec
Séance en hémicycle du mardi 2 octobre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 43
Marie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :Avis défavorable. Cet amendement tend à modifier le régime des contrats entre les concessionnaires et les constructeurs automobiles. Or, en la matière, c'est le droit européen qui prime, au demeurant le règlement de 2010.
