Intervention de Guy Bricout

Lors de la première lecture, le présent projet de loi avait laissé une impression mitigée aux députés du groupe UDI, Agir et indépendants. Il n'est pas évident de juger un texte disparate, qui comptait au départ 63 articles et en contient désormais 234. Examinons donc simplement les mesures positives et les autres.

Tout d'abord, nous saluons les expérimentations ou, du moins, les nouveaux outils, qui méritent d'être mis à l'épreuve. Nous voyons ainsi d'un bon oeil certains dispositifs, dont les opérations de revitalisation du territoire : tout n'a pas été essayé, en effet, pour revitaliser nos centres-villes.

Les simplifications sont un autre point positif. Il faut saluer la position courageuse du Gouvernement concernant des excès qu'il fallait corriger : les normes d'accessibilité peuvent être adaptées sans compromettre l'objectif d'universalité, et les avis des architectes des bâtiments de France peuvent être rendus simples sans que cela nuise à la qualité architecturale.

Concernant le volet numérique, enfin, le texte témoigne d'une véritable volonté de lever les freins à l'installation d'antennes, comme l'avait souligné notre collègue Laure de La Raudière.

En revanche, il manquait au projet de loi un ancrage territorial. Or nous sommes convaincus que la politique du logement doit cesser d'être conçue depuis Paris et qu'elle doit être pensée selon les bassins de vie. C'est sur ce point que le texte pose un véritable problème. Il atteste d'authentiques efforts pour rationaliser le tissu des organismes HLM, mais fixer un seuil uniforme de regroupement n'est sans doute pas la bonne solution. Certaines particularités échappent à cette logique.

D'autre part, ce texte est porteur d'un véritable changement de paradigme. Les moyens des organismes HLM ont déjà été réduits par la précédente loi de finances ; vous autorisez désormais la vente en bloc d'une partie du patrimoine des bailleurs pour multiplier par cinq le nombre de logements vendus chaque année. L'État assume donc le fait de consacrer beaucoup moins d'argent au logement social. Nous ne sommes pas certains que les aboutissants de cette nouvelle philosophie aient été bien pesés.

Le Gouvernement s'était engagé à traiter lors de la navette de nombreux points à propos desquels notre groupe restait dubitatif. Si le texte du Sénat nous a satisfaits à plusieurs points de vue, le compromis trouvé par la CMP, à laquelle j'ai assisté, apparaît à bien des égards comme un recul.

Le seuil de regroupement des organismes HLM a été légèrement abaissé pour passer à 12 000 logements ; un seuil de 10 000 aurait été plus souhaitable. Le maire ne pourra s'opposer aux plans de vente que dans les communes déficitaires. Le produit des ventes en bloc sera bien réinvesti pour moitié, mais seulement dans les communes déficitaires ; or c'est dans l'ensemble du territoire que la mixité sociale constitue un impératif.